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Le Pacs

LE  PACS

 

Enregistrement des déclarations de Pacs en mairie par l’Officier d’état-civil

Depuis le 2 novembre 2017

Délai instruction du dossier : 15 jours avant le RDV pour enregistrement de la déclaration

 

Conditions

 

Les futurs partenaires  doivent être :

 

-       Majeurs

-       Non pacsés et non mariés

-       Ne pas avoir de lien de parenté

 

Attention ! Si l’un des partenaires se trouve sous un régime de protection des incapables majeurs. Le curateur ou le tuteur n’aura pas à être  présent pour la déclaration du Pacs. En revanche, il devra assister le partenaire pour la rédaction de la convention et devra la signer.

Lorsqu’il s’agit d’une mesure de tutelle, il conviendra en outre de s’assurer qu’il y a autorisation du juge des tutelles ou bien du conseil de famille.

 

          Justificatifs :

Dossier à adresser par courrier, courriel, télé service  ou à déposer 15 jours avant le RDV :

-       - Pièces d’identités (copies -  original à présenter lors du RDV)

-       - -Extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois

-       - Livret de famille ou acte de mariage si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint

-       - Attestation sur l’honneur de vie commune

-       - Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté

-       - Déclaration Pacs

-       -Convention de Pacs

 

            Pour les ressortissants étrangers :

-       - Pièces d’identités (copies -  original à présenter lors du RDV)

-       - Acte de naissance étranger de moins de 6 mois (sauf si délivrance unique/attestation ambassade ou consulat) traduit, légalisé ou apostillé, sauf dispense

-       - Extrait plurilingue

-       - Certificat de coutume

-       - Certificat de célibat

-       - Livret de famille si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint

-       - Attestation sur l’honneur de vie commune

-       - Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté

-       - Certificat de non Pacs délivré par le Service central de l’état-civil à Nantes

-       - Attestation de non inscription  au Répertoire civil, délivré par le service central de l’état-civil.

-       - Déclaration Pacs

-       - Convention de Pacs

 

NB : tout dossier incomplet entraînera une annulation du RDV

Pour les modifications et dissolution : sans  rendez-vous

 

Modification du Pacs : le ou les partenaires se présentent ou adresse(nt) par courrier ou courriel l’avenant à la convention signé des deux partenaires et accompagné des pièces d’identité.  Cet avenant est enregistré par l’officier d’état-civil.

Une convention de Pacs enregistrée en mairie peut être modifiée chez le notaire.

 

La dissolution du Pacs

Le mariage ou le décès entraînent la dissolution automatique du Pacs : l’Officier d’état-civil informe l’autre partenaire.

Le Pacs peut-être dissous par décision conjointe ou unilatérale dans ce dernier cas, celui qui en prend l’initiative doit faire notifier sa décision à l’autre partenaire soit en faisant appel à un huissier de justice  soit en courrier RAR.

Contact

Guichet unique - Formalités administratives

 

32, boulevard Chasles 28000 Chartres

Tél. 02 37 23 40 00