Cette autorisation est obligatoire, en plus de la carte nationale d’identité, pour tout mineur quittant la métropole non accompagné d’un de ses parents.
La possession d’un passeport en cours de validité, est suffisante pour permettre à un mineur de franchir la frontière.
L'autorisation est demandée par l'adulte détenteur de l'autorité parentale. L'autorité parentale est juridiquement déterminée de la manière suivante :
L'autorité parentale est exercée en commun, c'est-à-dire "qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord tacite de l'autre pour les actes usuels de l'autorité parentale".
L'autorité parentale reste conjointe ; la présence d'un seul parent suffit pour les démarches administratives mais l'accord des deux parents reste impératif.
A Noter : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, elle bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l'autorité parentale.
L'autorité parentale est exercée par l'adoptant.
Délai d’obtention : immédiat.
Coût : gratuit.
Validité maximale : 5 ans.
Il est conseillé de déterminer la durée de validité selon les besoins des intéressés.
Attention ! En principe l’autorisation de sortie de territoire est délivrée pour trois mois, sauf demande expresse motivée.
L’attestation est délivrée à la demande du titulaire de l’autorité parentale, par la mairie de la commune de résidence.
Pour recevoir l’autorisation de sortie du territoire, se présenter à la mairie.
Hôtel de ville
Place des Halles
28019 Chartres Cedex
Tel : 02 37 23 40 48
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Mai - 2012 |  |
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Mairie de Chartres
Place des Halles
28000 Chartres
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