Code rural, articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants ; Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux.
La 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
Interdictions : acquisition ; reproduction ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.
La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits ou non au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (lien vers : www.scc.asso.fr) (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweilers et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.
Le propriétaire d’un chien de deuxième catégorie doit être en possession d’un permis de détention à solliciter auprès du service des formalités administratives.
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