Refaire ma carte d’identité

Décrets n°97-851 et n°97-852 du 16 septembre 1997,
Décret n° 99-973 du 25 novembre 1999,
Circulaire NOR  IOC 1002582C du 1^er mars 2010

La carte d’identité est délivrée gratuitement. Sa validité est de 10 ans.

La présence du demandeur, même mineur, est obligatoire lors du dépôt de dossier (prise d’empreintes digitales). Les demandes de renouvellement de cartes nationales d’identité cartonnées seront traitées comme des premières demandes.

Vous devez présenter l’original et fournir les photocopies.

Les dates et lieux de naissance des parents seront demandés lors du dépôt de dossier.

• Un acte de naissance avec filiation complète ou Copie intégrale de l’acte de naissance pour les enfants mineurs récent (moins de 3mois).
• Un justificatif de domicile à l’adresse actuelle : facture d´énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance du logement, avis d’imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location.
• Deux photographies d’identité devant obligatoirement correspondre aux normes internationales.
• Un exemplaire du formulaire CERFA 12100*01, remplit, à retirer en mairie.
• Les femmes divorcées qui souhaitent conserver l’usage du nom de leur ex-époux doivent fournir le jugement de divorce les y autorisant ou l’autorisation écrite de l’ex-époux avec sa pièce d’identité (originale et copie) ou l´acte de décès du conjoint pour la mention du veuvage.

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-nationale-d-identite/photo-identite

Ancienne carte sécurisée (non périmée depuis + de 2 ans) sinon fournir les mêmes pièces que pour une première demande

Deux photographies d’identité devant obligatoirement correspondre aux normes internationales. (Lien vers : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-nationale-d-identite/photo-identite)

Un justificatif de domicile à l’adresse actuelle : facture d´énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance du logement, avis d’imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location.

Un exemplaire du formulaire CERFA 12100*01, remplit, à retirer en mairie.

Les femmes divorcées qui souhaitent conserver l’usage du nom de leur ex-époux doivent fournir le jugement de divorce les y autorisant ou l’autorisation écrite de l’ex-époux avec sa pièce d’identité (originale et copie) ou l´acte de décès du conjoint pour la mention du veuvage

Pour les enfants majeurs vivant chez leurs parents et pour les personnes hébergées, fournir  en plus :

• Attestation d’hébergement de +  de 3 mois et pièce d’identité de l’hébergeant.
• 1 justificatif de domicile à l’adresse actuelle au nom de l’hébergeant récent.
• 1 justificatif de résidence de plus de 3 mois au nom du demandeur (impôts, certificat de scolarité, carte d’assuré social, carte étudiant, carte ANPE, avis ASSEDIC). 

Perte : La déclaration de perte sera faite en mairie au moment du dépôt de votre demande  
Vol : La déclaration se fait exclusivement au commissariat et une copie sera jointe à votre dossier.

Vous devez fournir :

• un document avec photographie (permis de conduire, carte étudiant, titre de transport, etc...). Si vous ne possédez pas de pièce avec photo, vous devez fournir plusieurs justificatifs de domicile récent.
• Extrait d´acte de naissance avec filiation complète ou copie intégrale d´acte de naissance récent et à jour (moins de 3 mois) ou  passeport (non périmée depuis + de 2 ans).

Attention ! En cas de perte de votre carte nationale d'identité entre la date de la demande de renouvellement et le retrait de votre nouvelle carte, vous devrez fournir une déclaration de perte établie par le Commissariat ou la mairie et 25 € en timbres fiscaux.

Très important : la présence du demandeur, même mineur, est obligatoire lors du dépôt de dossier (prise d’empreintes digitales). Les demandes de renouvellement de cartes nationales d’identité cartonnées seront traitées comme des premières demandes.

• Les dates et lieux de naissance des parents seront demandés lors du dépôt de dossier.
• Les mineurs doivent être accompagnés d’un parent légalement responsable muni de sa pièce d’identité et d'un document prouvant la validité du mariage pour les couples
• Acte de naissance avec filiation ou Copie intégrale de l’acte de naissance récent (moins de 3 mois). 

Fournir une copie intégrale d’acte de naissance du mineur (moins de 3 mois). Si l’autorité parentale n’est pas conjointe, une autorisation écrite du parent non présent (ou la présence des deux parents) est demandée

Fournir une copie intégrale d’acte de naissance du mineur (moins de 3 mois) et une autorisation écrite du parent non présent et  l’original de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales les modalités d'exercices de l’autorité parentale ou la présence des deux parents munis de leur pièce d’identité. 

l’original et la copie du jugement définitif ainsi que la convention définitive concernant l’autorité parentale et la résidence du mineur. 

Si l’instance est en cours : original de l’ordonnance du tribunal qui a statué sur l’exercice de l’autorité parentale.

Fournir l’intégralité du jugement (original + copie)

En cas de transfert ou de délégation de l’autorité parentale et en cas de tutelle : la déclaration de justice correspondante.

• Pièces à fournir (originaux + copie sur une page) :
• Pièce d’identité du père (copie recto-verso)
• Pièce d’identité de la mère (copie recto-verso=)
• Justificatif de domicile de chacun des parents
• Carte nationale d’identité du mineur (copie recto-verso)
• Jugement de divorce, ou ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales et/ou convention entre parents concernant la décision de résidence alternée et l’autorité parentale.

Lorsque les parents sont nés à l’étranger, certificat de nationalité française, Pour le faire établir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance de votre domicile, soit :

Tribunal d'instance de Chartres

5, rue Mathurin Régnier - 28000 Chartres

Tel : 02  37 18 28 20.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter :