Permis de construire

Vous trouverez ci-dessous à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements (liste non exhaustive) :

(Cerfa n° 13406*01) :

Construction d'une maison individuelle ou ses annexes, agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes, aménagement pour l'habitation de tout ou partie d'une construction existante…

Le dossier (formulaire et pièces) est à déposer en Mairie en 5 exemplaires et plus selon les cas (en fonction du nombre de services extérieurs à consulter). Le délai d'instruction varie de 2 à 6 mois à compter de la date de dépôt et de la complétude du dossier.
 

• Télécharger le formulaire 

(Cerfa n° 13409*01) : 

• Réalisation d’un aménagement de grande importance (lotissement qui crée plus de 2 lots à bâtir sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs),
• Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade,
• Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
• Création d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brut)  supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur,
• Piscine dont la couverture a plus de 1,80m de hauteur, quelle que soit la superficie…

*SHOB : la Surface Hors d’œuvre Brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des façades, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.

Le dossier (formulaire et pièces) est à déposer en Mairie en 5 exemplaires et plus selon les cas. Le délai d’instruction varie de 3 à 6 mois à compter de la date de dépôt et de la complétude du dossier.

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(Cerfa n° 13405*01) :

Les démolitions, partielles ou totales, sont soumises au permis de démolir sur la totalité du territoire communal. Le dossier (formulaire et pièces) est à déposer en Mairie en 3 exemplaires et plus selon les cas. Le délai d’instruction varie de 2 à 6 mois à compter de la date de dépôt et de la complétude du dossier. 

• Télécharger le formulaire 

(Cerfa n° 13404*01) :

• Création d’une SHOB supérieure à 2 m² mais inférieure ou égale à 20 m², quelle que soit la hauteur,
• Piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol,
• Edification d’une clôture et/ou d’un portail en périmètre de protection des monuments historiques (en dehors de ce périmètre, l’édification d’une clôture n’est pas soumise à autorisation mais doit être conforme aux règles d’urbanisme de la commune),
• Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres,
• Ravalement,
• Modification de l’aspect extérieur de la construction,
• Changement de destination sans travaux,
• Transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON* (Surface Hors d’œuvre Nette),
• Réalisation d’un aménagement de faible importance (lotissement etc.),
• Travaux non soumis à permis de construire,
• Projet comprenant des démolitions…

  *SHON : la Surface Hors d’œuvre Nette d’une construction est obtenue après déduction  de la Surface Hors d’œuvre Brute de la surface des combles et des sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement notamment.

Le dossier (formulaire et pièces) est à déposer en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction varie de 1 à 2 mois à compter de la date de dépôt et de la complétude du dossier.

• Télécharger le formulaire 

N.B. : Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être accompagnées des pièces obligatoires à joindre au dossier. La liste complète de ces pièces à fournir est énumérée sur la notice explicative de chaque demande.

L’ensemble de ces documents sont à remplir puis à rapporter en Mairie.

• Certificat d’urbanisme : Cerfa n° 13410*01 
• Permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) : 13409*01 
• Déclaration préalable (pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) : 13404*01
• Permis de construire (comprenant ou non des démolitions) : 13409*01 
• Modification d’un permis délivré en cours de validité : 13411*01 
• Transfert de permis délivré en cours de validité : 13412*01 
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : 13408*01 
• Permis de démolir 13405*01 
• Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (pour les constructions et installations temporaires de plus de 20 m2 et d’une durée supérieure à un mois) : 13587*01
• Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (comprenant ou non des démolitions) : 13406*01 
• Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : 13585*01 
• Déclaration d’ouverture de chantier : 13407*01 
• Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques (13586*01) 
 

Service de consultation du plan cadastral national

Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 596460 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

• 361292 plans vecteurs
• 235168 plans images 

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000m3 par an) , doit, depuis le 1er janvier 2009, (décret n°2008-652) déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Les ouvrages agricoles ne sont pas concernés par ce décret.

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