Services en ligne

Le Pacs

Un nouveau service en ligne, réalisé par la direction de l'information légale et administrative à l'initiative (DILA) du ministère de la Justice, permet aux futurs partenaires de préparer la conclusion d'un PACS. Ce service, est disponible sur le site service-public.fr. (Arrêté du 21 décembre 2017)

Une démarche simplifiée

Ce service en ligne vous permet de simplifier la démarche de préparation à la conclusion d'un Pacs.

Si vous souhaitez vous pacser vous pouvez désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger les pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant).

L'ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Démarche hors-ligne, en mairie

Vous pouvez également enregistrer votre déclaration de Pacs en mairie, auprès de l'Officier d'état-civil.

  • Délai d'instruction du dossier : 15 jours avant le RDV pour enregistrement de la déclaration

Conditions

Les futurs partenaires doivent être :

  • Majeurs
  • Non pacsés et non mariés
  • Ne pas avoir de lien de parenté

Attention !

Si l'un des partenaires se trouve sous un régime de protection des incapables majeurs. Le curateur ou le tuteur n'aura pas à être présent pour la déclaration du Pacs. En revanche, il devra assister le partenaire pour la rédaction de la convention et devra la signer.

Lorsqu'il s'agit d'une mesure de tutelle, il conviendra en outre de s'assurer qu'il y a autorisation du juge des tutelles ou bien du conseil de famille.

Justificatifs

Dossier à adresser par courrier, courriel, télé service ou à déposer 15 jours avant le RDV :

  • Pièces d'identités (copies - original à présenter lors du RDV)
  • Extrait de naissance avec filiation de moins de 3 mois
  • Livret de famille ou acte de mariage si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
  • Attestation sur l'honneur de vie commune
  • Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
  • Déclaration Pacs
  • Convention de Pacs

Pour les ressortissants étrangers

  • Pièces d'identités (copies - original à présenter lors du RDV)
  • Acte de naissance étranger de moins de 6 mois (sauf si délivrance unique/attestation ambassade ou consulat) traduit, légalisé ou apostillé, sauf dispense
  • Extrait plurilingue
  • Certificat de coutume
  • Certificat de célibat
  • Livret de famille si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
  • Attestation sur l'honneur de vie commune
  • Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
  • Certificat de non Pacs délivré par le Service central de l'état-civil à Nantes
  • Attestation de non inscription au Répertoire civil, délivré par le service central de l'état-civil
  • Déclaration Pacs
  • Convention de Pacs


NB :
Tout dossier incomplet entraînera une annulation du RDV.
Pour les modifications et dissolution : sans rendez-vous.

Modification du Pacs

Le ou les partenaires se présentent ou adresse(nt) par courrier ou courriel l'avenant à la convention signé des deux partenaires et accompagné des pièces d'identité. Cet avenant est enregistré par l'officier d'état-civil.

Une convention de Pacs enregistrée en mairie peut être modifiée chez le notaire.

La dissolution du Pacs

Le mariage ou le décès entraînent la dissolution automatique du Pacs : l'Officier d'état-civil informe l'autre partenaire.

Le Pacs peut-être dissous par décision conjointe ou unilatérale dans ce dernier cas, celui qui en prend l'initiative doit faire notifier sa décision à l'autre partenaire soit en faisant appel à un huissier de justice soit en courrier RAR.

Contact

Guichet unique
Formalités administratives

 

32, boulevard Chasles
28000 Chartres

Tél. 02 37 23 40 00