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Attestation d’accueil

Qu’est ce qu’une attestation d’accueil ?

Une attestation d’accueil c’est un document officiel, validé par le maire et qui représente une invitation.

L’attestation d’accueil est nécessaire pour tout séjour en France d'une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée que vous soyez  soumis à l’obligation de visa ou non.

Qui est dispensé d'attestation d'accueil ?

1. Les citoyens de l’Espace économique européen et les membres de leur famille, de même que les ressortissants suisses, andorrans, monégasques.

2. Les titulaires d'un visa de circulation Schengen, valable au moins 1 an pour plusieurs entrées.

3. Les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", (concerne les personnes ayant vocation à se voir attribuer une carte de séjour temporaire ou une carte de résident sans avoir à produire un visa de long séjour, en particulier les conjoints de ressortissants français, la carte est à solliciter  dans les trois mois après l'arrivée sur le sol français).

4. Les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions.

5. Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions.

6. Les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.

Comment obtenir une attestation d’accueil ?

Si vous souhaitez accueillir un ressortissant étranger non dispensé de l’attestation d’accueil, vous devrez :

 

> Effectuer personnellement la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

> Compléter le formulaire d’attestation d’accueil.

> Le conjoint de la personne invitée et les enfants mineurs peuvent figurer sur la même attestation.

>Il faut mentionner le  numéro de passeport du ou des visiteurs sur le formulaire.

Documents à fournir :

> Un justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'Espace Economique Européen ou suisses, il faudra être en possession d’une carte d'identité ou d’un passeport, pour les autres ressortissants étrangers, ils devront avoir un titre de séjour).

> Un document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel la personne qui invite envisage d'héberger le ou les visiteurs (exemple : un titre de propriété ou un bail locatif), ainsi que de tout document permettant d'apprécier la capacité à d’accueillir dans un logement décent  et dans des conditions normales d'occupation.

> Un justificatif de domicile récent (exemple : une facture d'eau, d'électricité, gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer).

> Tout document permettant d'apprécier les ressources (exemple : bulletins de salaire, dernier avis d'imposition).

> Un timbre fiscal de 30 euros.
Pour les mineurs non accompagnés, il faut présenter une attestation du  titulaire de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour et l’identité de l’hébergeant. 

Le formulaire d’accueil comprend plusieurs rubriques et indique en particulier :

> L'identité du signataire, c'est-à-dire les noms et prénoms de la personne qui invite.

> L'identité et la nationalité des personnes accueillies.

> Le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement.

> Les dates d'arrivée et de départ prévues.

> Le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec la ou les personnes accueillies.

> Les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire.

> L’engagement du signataire à prendre éventuellement en charge les frais de séjour de la personne invitée.

> L’engagement de la personne accueillie ou de l'accueillant, à souscrire une assurance médicale (auprès d’une compagnie d’assurances) prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 euros les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

 

(Le prix du contrat d’assurance s’élève en moyenne de 20  à 100 euros en fonction de la provenance et de la durée du séjour)

 

N.B. Vous devrez revenir chercher l’attestation d’accueil car elle n’est pas forcément délivrée immédiatement, ce qui permet au maire de vérifier et éventuellement de diligenter une enquête en cas de doute sur les conditions de logement, notamment sécurité, salubrité et confort du lieu. (Cette faculté de vérification est prévue par la Circulaire du 23 novembre 2004) – la visite de contrôle peut être réalisée par des agents municipaux ou bien par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) si le Maire en fait la demande.

L'hébergeant doit donner son accord par écrit pour cette visite.

Une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à la personne invitée afin  que celle-ci puisse solliciter le visa d’entrée.

Vous pouvez également réserver une chambre d’hôtel qu’il faut avoir payée avant l’arrivée en France. La PAF (police de l’air et de frontières) vérifie systématiquement si la réservation d'hôtel est bien réelle.

ATTENTION !

Si vous faites une attestation de complaisance, vous vous exposez à  voir votre prochaine demande refusée. En outre, vous pourriez être poursuivi pénalement au titre du détournement de procédure et de l’aide à l’immigration irrégulière, infraction punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros (article L 622-1 du Ceseda). 

 

Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision, il peut refuser de délivrer l’attestation d’accueil dans les cas suivants :


> Absence des pièces justificatives exigées.

> Le logement ne correspond pas aux normes d’accueil.

> Inexactitudes des mentions portées sur l’attestation.

 

La décision de refus peut être explicite (c'est-à-dire écrite et motivée) ou implicite (c'est-à-dire le silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Si le maire refuse de signer l’attestation d’accueil, vous avez  la possibilité de contester sa décision. En cas de refus du maire de signer l’attestation d’accueil vous pouvez former un recours contre la décision de refus.  Le recours sera exercé en premier lieu devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus,

Le recours administratif c'est-à-dire gracieux (demande écrite et motivée) auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil,

Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet vaut décision de rejet.

 

Exemple : vous avez sollicité une attestation d’accueil le 15 septembre 2015, le maire a refusé de la valider le 25 septembre 2015, vous avez  jusqu’au 25 novembre 2015 pour exercer le recours administratif auprès du préfet, et suivant sa réponse vous  aurez à nouveau  2 mois pour effectuer cette fois-ci un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Renseignements

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