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Détention de chiens dangereux

Code rural, articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants ; Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.


La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux.

La 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.

Interdictions : acquisition ; reproduction ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile.

 

La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits ou non au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (lien vers : www.scc.asso.fr) (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweilers et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse.

Pour les catégories 1 et 2, ne peuvent détenir ces chiens:

> Les personnes de moins de 18 ans.

> Les personnes majeures sous tutelle.

> Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.

> Les personnes auxquelles la garde d'un chien a été retiré parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

 

Le propriétaire d’un chien de deuxième catégorie doit  être en possession d’un permis de détention à solliciter auprès du service des formalités administratives.

Procédure

> Déclaration du chien en mairie, fournir l’attestation d’assurance responsabilité civile, le certificat de vaccination, une pièce d’identité et un justificatif de domicile,

> effectuer une évaluation comportementale du chien chez un vétérinaire ayant l’agrément de la Direction des services vétérinaires (DSV),

> le propriétaire effectue un stage auprès d’un éducateur canin pour l’obtention de l’attestation d’aptitude,

> déposer le dossier complet  à la mairie au service des formalités administratives,

> le maire prendra un arrêté valant permis de détention de chien.

Pièces à fournir

> Pièce d’identité du propriétaire du chien,

> justificatif de domicile du propriétaire (obligatoirement sur Chartres),

> coordonnées téléphoniques du propriétaire,

> passeport du chien,

> carte d’identification par tatouage ou puce,

> certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français) éventuellement,

> carte de vaccination antirabique en cours de validité,

> attestation d’assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par votre chien,

> évaluation comportementale,

> Attestation d’aptitude (comportement canin).

Renseignements

Guichet unique
Formalités administratives

32, boulevard Chasles
28000 Chartres

Tél. 02 37 23 40 00.
Courriel : contact@remove-this.ville-chartres.fr

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h et le samedi de 9 h à 12 h 30.

En bus : réseau Filibus, arrêt Chasles-Théâtre, lignes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11, et Relais des Portes.

En voiture : parking Q-Park Cœur de ville, sortie piétonne Théâtre ou boulevard Chasles.