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Comment faire si...

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter à l'élection présidentielle...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

En fonction de votre situation personnelle et de la date de votre déménagement, les démarches à réaliser peuvent varier.

Situation avant le déménagement

Locataire

Vous êtes locataire

Propriétaire

Vous êtes propriétaire

Où déménagez-vous ?

Dans une autre commune

Vous déménagez dans une autre commune

Dans la même commune

Vous restez dans la même commune

Nationalité

Français

Vous êtes français

Européen (UE)

Vous êtes citoyen de l'Union européenne

Étranger (autre pays)

Vous êtes étranger (autre pays)

Avez-vous des enfants à charge ?

Enfants qui déménageront avec vous

Oui

Vous avez des enfants

Non

Vous n'avez pas d'enfant

Situation professionnelle

Salarié du secteur privé

Vous travaillez dans le privé

Agent public

Vous êtes agent public

Demandeur d'emploi

Vous êtes demandeur d'emploi

Retraité

Vous êtes retraité

Démarches liées au logement que je quitte

Avant de quitter mon logement :

  • Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois

  • Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un huissier.

Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.

Attention

je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.

Enfants

Si vous avez des enfants

  • Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.

  • Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement.

  • Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

  • Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.

  • Je peux être indemnisé en cas de retard

  • Je peux obtenir un devis gratuit

  • Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels

  • Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.

Rappel

en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.

Jours de congé

Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz

  • J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité.

  • Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Eau, téléphone, télévision, internet

  • J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.

  • Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.

À savoir

si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Déclaration du changement d'adresse

Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôe emploi, Caf...

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf...) :

Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Administrations

Je dois avertir le service des impôts.

À savoir

je dois payer la taxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1er janvier.

Dans la commune que je quitte :

  • Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.

  • Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.

Organismes sociaux

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public

  • Complémentaire santé, mutuelle

  • Caisse de retraite

Banque - Assurance

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

  • mes comptes bancaires

  • mon assurance habitation

  • mon assurance auto

  • mon assurance-vie

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

  • mes comptes bancaires

  • mon assurance habitation

  • mon assurance auto

  • mon assurance-vie

Emploi - Travail

Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.

Carte grise et permis de conduire

Carte grise

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise. Je peux faire la demande en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Papiers d'identité

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,

  • Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Je dois faire modifier mon titre de séjour.

Listes électorales

Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune. Je peux le faire en ligne ou avec un formulaire :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :

Je dois informer ma mairie de mon changement d'adresse.

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales :

Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne, je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant cela, je peux vérifier mon inscription sur les listes électorales en France :

Animal de compagnie

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

Accord collectif

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Caf

Caisse d'allocations familiales

MSA

Mutualité sociale agricole

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie