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Politique fiscale

2020 : une 19e année de réduction des taux de la fiscalité directe à Chartres.

Alors que le Projet de loi de finances (PLF) prévoyait un gel des valeurs locatives concernées par la réforme de la taxe d’habitation (TH) (soit une minoration de 250 M€ de produit fiscal pour les collectivités),
le 18 octobre 2019, les députés ont voté favorablement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement sur une revalorisation forfaitaire en 2020 de 0,9% des Valeurs locatives (VL) servant de calcul à la TH sur les résidences principales.

Cette valeur de 0,9 % est toutefois inférieure à la valeur retenue pour les autres taxes.

Le dynamisme des bases sur Chartres, et notamment l’impact des constructions nouvelles, permet d’avoir une progression plus importante sur notre secteur : la revalorisation ci-dessus s’ajoute à celle des constructions nouvelles. Ainsi, l’ensemble des bases « ménages » chartraines a augmenté entre 2019 et 2020 de + 1,18 %. Par imposition, cette hausse se répartie ainsi, en prenant en compte la progression physique :

  • + 1,04 % pour la taxe d’habitation
  • + 1,28 % pour la taxe sur le foncier bâti
  • + 3,32 % pour la taxe sur le foncier non bâti

La baisse des taux appliquée depuis 2002

En dépit de la suppression de la taxe d’habitation engagée par l’Etat, la municipalité a toujours maintenu ses engagements sur le mandat à savoir : la baisse des taux pour tous que l’on soit concerné ou non par le dispositif légal.

Il convient de rappeler qu’entre 2001 et 2019, les taux des impôts ménages ont connu les diminutions suivantes :

  • Le taux de la taxe d’habitation est passé de 19,63 % en 2001 à 17,31 % en 2019 (17,31 % en 2020)
  • Le taux sur le foncier bâti est passé de 36,05 % en 2001 à 28,03 % en 2019 (27,75 % en 2020)
  • Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 39,79 % en 2001 à 38,01 % en 2019 (37,63 % en 2020)


La Loi de Finances prévoyait, pour 2020, un gel des taux applicable à la taxe d’habitation pour toutes les collectivités en France (cette taxe devenant « taxe d’habitation sur les résidences secondaires » en 2021 et restant figée pendant 3 ans de 2020 à 2022). Aussi, en 2020 la Ville de Chartres n’a pas pu procéder à une nouvelle diminution sur cette imposition. La municipalité souhaitant néanmoins poursuivre en 2020 ses engagements, les taux votés par la collectivité ont été les suivants :

  • Gel de la taxe d’habitation à 17,31 %,
  • Diminution de 1 % du taux de la taxe sur le foncier bâti à 27,75%,
  • Diminution de 1 % du taux de la taxe sur le foncier non bâti à 37,63%.

Rappel de la suppression de la Taxe Habitation (TH) comme un impôt direct local :

La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a entériné la suppression progressive de la taxe d’habitation jusqu’en 2023 : En 2019, les ménages aux revenus modestes ont bénéficié d’un allégement de 65 % de leur taxe d’habitation. En 2020, les ménages aux revenus les plus modestes sont intégralement exonérés de taxe d’habitation. En 2021, les ménages aux revenus les plus élevés profiteront d’un dégrèvement de 30 % de leur taxe d’habitation. En 2022, les ménages aux revenus les plus élevés profiteront d’un dégrèvement de 65 % de leur taxe d’habitation.

En 2023, tous les foyers seront exonérés de la taxe d’habitation.

Il convient de rappeler que la suppression de la TH ne s’applique que sur les résidences principales ; les résidences secondaires restent donc imposables.

Comme expliqué précédemment, même si les taux ont varié à la baisse, les progressions des bases ont permis d’enregistrer des recettes fiscales directes en évolution. Hors compensation, la ville a enregistré en 2020 27,6 M€ de ressources fiscales directes.

La suppression de la TH dans le budget des collectivités locales implique pour l’Etat une nouvelle compensation à prévoir.