Débits de boissons

Cas des professionnels.

Cas des associations.

Quelle licence pour votre débit de boissons ou votre restaurant ?

Comment obtenir une licence ?

Comment transférer votre licence ?

L'obtention d'une licence est obligatoire pour toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

• sur place : buvettes, bars, café, pub, discothèque, restaurant notamment ;
• ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.

Les débits temporaires de boissons alcoolisées ne sont pas soumis à cette obligation. Il faut cependant demander une autorisation au moins 15 jours à l'avance au Guichet unique, place des Halles (02 37 23 40 00).

Précisions

> Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement en accompagnement des repas, il doit être titulaire d'une « Licence restaurant ».

> Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées en dehors des repas, il doit être titulaire d'une « Licence III » ou « Licence IV » en fonction de la nature des alcools vendus.

> Les établissements possédant une « Licence de restaurant » ou une de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

L'obtention d'une licence est obligatoire pour toute association ayant l'intention d'ouvrir un bar ou une buvette vendant des boissons alcoolisées au public.

Les débits temporaires de boissons alcoolisées ne sont pas soumis à cette obligation. Il faut cependant demander une autorisation au moins 15 jours à l'avance au Guichet unique, place des Halles (02 37 23 40 00).

Précisions

> Si une association ouvre un bar permanent, ou temporaire, exclusivement réservé à ses membres, elle n'est pas obligée d'obtenir une licence si elle respecte 2 conditions :

• l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices ;
• les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3.

> Dans une enceinte sportive, une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées. Sauf si elle demande une dérogation au moins 15 jours à l'avance au Guichet unique, place des Halles (02 37 23 40 00).

> Si une association ouvre une buvette temporaire pour une foire, une fête ou une exposition, elle n'est pas obligée d'obtenir une licence. Mais elle doit faire une demande au moins 15 jours à l'avance au Guichet unique, place des Halles (02 37 23 40 00).

Le groupe 1 concerne :

• les boissons sans alcool.

La vente est libre et ne nécessite pas de licence.

Groupe 3 : boissons fermentées

Le groupe 3 concerne :

• les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) ;
• les vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool
• les vins de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d'alcool

> Un débit de boissons à consommer sur place doit obtenir une « Licence III » dite licence restreinte.

> Un débit de boissons à emporter doit obtenir une « Petite licence à emporter ».

> Un restaurant doit obtenir une « Petite licence restaurant ».

Groupes 4 et 5 : boissons alcooliques

Les groupes 4 et 5 concernent :

• les rhums, tafias, alcools distillés ;
• et toutes autres boissons alcooliques.

> Un débit de boissons à consommer sur place doit obtenir une « Licence IV » dite grande licence ou licence de plein exercice.

> Un débit de boissons à emporter doit obtenir une « Licence à emporter ».

> Un restaurant doit obtenir une « Licence restaurant ».

L'obtention d'une licence nécessite :

• d'avoir un permis d'exploitation ;
  
  
• d'avoir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit (si vente entre 22 h et 8 h) ;
  
  
• d'effectuer une déclaration préalable au Guichet unique ;
  
  
• et d'immatriculer l'établissement au RCS.

Téléchargez le formulaire Cerfa 14407*03 pour obtenir un permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (www.formulaires.modernisation.gouv.fr).

Une formation obligatoire sera dispensée.

Ce permis est valable 10 ans.

Télécharger le formulaire Cerfa 14406*01 pour obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit (www.formulaires.modernisation.gouv.fr).

Obligatoire pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 h et 8 h.

La déclaration doit être faite auprès du Guichet unique, Hôtel de Ville, Place des Halles, 28019 Chartres Cedex.

Télécharger le formulaire Cerfa 11542*05 pour faire une déclaration (www.formulaires.modernisation.gouv.fr).

Besoin d'aide pour remplir votre déclaration ? Consultez la notice (www.formulaires.modernisation.gouv.fr).

La déclaration administrative doit être effectuée avant :

• l'ouverture d'un nouveau débit ;
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
• la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'un mois.

Justificatifs à joindre à la déclaration

> Une pièce d'identité : carte nationale d'identité ou équivalent, passeport, titre de séjour ou extrait d’acte de naissance si la nationalité y figure.

> Le permis d’exploitation.

> Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit également déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au Registre du commerce et sociétés (RCS).

Pour cela, vous pouvez utiliser le service en ligne sur www.infogreffe.fr.

En cas de déménagement, l'exploitant doit demander le transfert de sa licence auprès du préfet du département où le débit doit être transféré.

En cas d'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est implicitement considéré comme accepté.

En cas de refus, un arrêté sera promulgué indiquant les motifs du refus, ainsi que les délais et voies de recours.

La licence d'un débit ayant fermé depuis 5 ans ne peut pas être transférée. Sauf dans le cas d'une liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

La Licence d'un débit fermé par décision de justice ne peut pas être transférée.