Votre mairie – Ses grands projets
Votre mairie – Ses grands projets
Politique fiscale
Consulter le compte financier unique 2022
Quelques explications sur le Compte financier unique (CFU)
Le CFU est la « fusion » du compte de gestion (comptable) et du compte administratif (ordonnateur).
Le CFU a vocation à devenir, en 2023, la nouvelle présentation des comptes locaux. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le CFU est présenté pour la première fois sur la gestion 2021. Le 1er CFU voté est celui de 2021.
Objectif 1 : maîtriser la pression fiscale des contribuables en dépit des réformes et des baisses de dotation
Des taux maintenus, malgré la réforme
La réforme consistant en une suppression progressive de la taxe habitation a connu ses pleins effets en 2021. Pour compenser cette perte de recettes pour les communes, un transfert du taux du foncier bâti des départements a été opéré portant le taux facial de foncier bâti à 47,97% pour la Ville de Chartres.
En pleine période d'incertitude financière, la collectivité n'a pas modifié son nouveau taux de foncier bâti reconstitué de 47,97% en 2022.
Attention :
- Il convient de rappeler, que le montant de l'impôt représenté par le calcul BASES X taux dans les fiches d'imposition n'est pas l'impôt réellement perçu par la collectivité. En effet, un « coefficient correcteur » (COCO) s'est appliqué au profit d'autres communes du territoire, « perdantes » avec le nouveau système fiscal. Le coefficient définitif pour la Ville de Chartres s'est établi à 0,896337.
- Il faut également rappeler que la Loi de Finances pour 2020, a prévu un gel des taux applicables à la taxe d'habitation pour toutes les collectivités en France (cette taxe est devenue « taxe d'habitation sur les résidences secondaires » en 2021 et a été figée jusqu'en 2023).
Pour mémoire, entre 2001 et 2020, les taux des impôts ménages ont connu les diminutions suivantes sur Chartres :
- Le taux de la taxe d'habitation (TH) est passé de 19,63 % en 2001 à 17,31 % en 2020.
- Le taux sur le foncier des propriétés bâties (TFPB) est passé de 36,05 % en 2001 à 27,75 % en 2020.
- Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 39,79 % en 2001 à 37,63 % en 2020.
Les efforts appliqués par la Ville de Chartres depuis de nombreuses années sur ces taxes sont dorénavant « non visibles » avec la disparition de la TH et par l'adjonction du taux départemental sur la TFPB.
Produit de fiscalité direct locale 2022
Avec un montant total théorique de 27 602 816 €, le produit fiscal des rôles généraux (produit notifié dans l'état 1386 RC) montre un redécoupage profond des produits :
Pour mémoire, avec la M57, la fiscalité est enregistrée sur le chapitre 731. Les autres impôts (indirects) sont ventilés sur le chapitre 73. Ainsi, en 2022, le chapitre 731 a comptabilisé un total de 31,582 M€.
Pour information : en 2022 la collectivité a été écrêtée de 3 422 329€ de TFB, soit un total de 26 650 220€.
Par ailleurs, la collectivité perçoit de l'État les allocations compensatrices suivantes :
Le montant du FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) s'élève quant à lui à 1 190 €. En parallèle de ces impositions, la Ville perçoit également d'autres recettes fiscales :
- La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
- La taxe d'aménagement.
- La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE).
- La taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), …
Objectif 2 : maintenir l'investissement, c'est faire le choix de l'avenir
La Ville de Chartres présente ses dépenses d'investissement au travers d'une programmation pluriannuelle d'investissements, permettant de mieux appréhender et de programmer les travaux à moyen terme.
Au titre de l'exercice 2022, les dépenses d'équipement de l'ensemble des services (chapitre 20, 204, 21 et 23, y compris les travaux en régie) s'élèvent à 21 M€ pour le budget principal.
On constate que le niveau de réalisation des dépenses d'équipement est de 61,9 % contre 60,6 % en 2021 (hors travaux en régie, le niveau de réalisation est de 60,4 %). Les dépenses non réalisées sont principalement reportées sur 2023.
Il convient de rappeler que la Ville de Chartres comptabilise des opérations en régie. La Ville tient à valoriser le travail de ses agents dans les travaux d'investissement qu'elle aurait pu confier aux entreprises par le bais de consultation. Ces travaux en régie viennent donc s'ajouter aux opérations d'équipement de l'année.
Les budgets annexes (hors aménagements) présentent des dépenses d'équipement à hauteur de 2 046,4 K€ : Parcs de stationnement souterrain (1 733,4 K€), Restauration (9,4 K€) et Petite enfance (303,6 K€).
Les opérations d'aménagement, sur le quartier des Clos, représentent une dépense totale sur l'exercice 2022 de 2 470,3 K€.
Il convient de rappeler que la Ville de Chartres a confié de nombreuses opérations d'aménagement à la société publique locale Chartres aménagement. Le capital de cette SPL est détenu à 100 % par les collectivités et leurs groupements, mais revêt la forme de société anonyme régie par le Code du Commerce. En 2022, le chapitre 27 correspondant aux autres immobilisations financières a permis d'honorer des versements pour des opérations importantes comme les concessions pôle gare (310 K€) et Courtille (696 K€) et l'opération des Clos (1 000 K€). En vertu de conventions présentées en assemblées délibérantes, des avances de trésorerie ont été prévues en 2022 et ont été remboursées par la SPL Chartres Aménagement fin 2022 (ZAC Roseraie CM2021/224 du 25/11/2021 : 4 M€).
Ces dépenses pourraient être comptabilisées aux dépenses d'équipement car elles conduisent, dans le cadre des concessions, à la création d'équipements dans certains quartiers de Chartres.
Objectif 3 : maîtriser l'endettement
L'encours de la dette, hors budget « aménagements », s'élève à 125,5 M€ au 31 décembre 2022, ce qui situe la dette consolidée par habitant à 3 162 €.
Le budget Aménagements est un budget dit « de stock ». Les emprunts sont liés à l’achat de terrains et à des travaux d’aménagement et de viabilisation qui seront pour partie couvert in fine par la vente des parcelles. La majorité des opérations financées par ce budget concerne la zone des Petits Clos.
Sur la Ville, l’évolution de l’encours est due principalement au financement des projets du budget principal et notamment les situations de clôture du Pôle Administratif.
Au 31 décembre 2022, la dette de la collectivité (hors opérations d’aménagements) présente les caractéristiques suivantes :
- 45 emprunts pour 158 680 208,20 € d’encours
- 78.56 % de l’encours concerne le budget principal
- Un encours réparti principalement entre 6 organismes bancaires : le groupe Caisse d’Epargne (37,4%), le groupe La Banque Postale (13.3%), SFIL-CAFIL (12.3%), le groupe Crédit Agricole (14,4%), la Caisse des Dépôts et de Consignations – Banque des Territoires (9,5%), et ARKEA banque (8,7%)
- Un taux moyen de l’exercice à 2.47 %
- Des intérêts de la dette pour l’année 2022 de 2 442 K€ hors budget aménagements
- La dette de la Ville est aujourd’hui totalement sécurisée, avec une répartition 100% (1A) selon la charte Gissler :
De façon assez classique, le profil d'extinction (si aucun autre emprunt n'était sollicité dans le futur) de l'encours de la Ville de Chartres décroit avec le temps.
Objectif 4 : maintenir les grands équilibres
Dette, emprunts : garantir notre capacité de remboursement
Depuis plusieurs années, la Ville de Chartres s'appuie essentiellement sur trois indicateurs de « santé » financière pour évaluer sa situation :
L'épargne brute : il s'agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet indicateur retrace la capacité de la collectivité à dégager des ressources sur sa section de fonctionnement.
L'épargne nette : il s'agit de l'épargne brute, de laquelle on retire le remboursement du capital. Cet indicateur retrace la capacité qu'a la collectivité à dégager des moyens, afin de financer sa section d'investissement.
Encours de la dette / épargne brute : il s'agit du volume de stock de dette de la Ville rapporté au niveau d'épargne brute (définie ci-dessus). Cet indicateur permet d'apprécier la capacité dont dispose une collectivité pour rembourser sa dette.
L'analyse de ces grands équilibres n'est pas réalisée uniquement sur le budget principal. Elle intègre les budgets annexes, hormis le budget annexe aménagements (opérations de stocks).
La présentation de la rétrospective permet donc d'apprécier l'évolution des grands équilibres du budget consolidé de la Ville de Chartres :
Il est à noter que le niveau de consommation sur 2020, due à la COVID 19, a contribué à l'obtention d'une épargne brute inférieure aux prévisions. En 2022, où la conjoncture économique liée à la guerre en Ukraine détériore cette même épargne brute (Hausse des charges courantes de personnel et charges financières, …).
L'évolution des ratios légaux
Conformément à la législation en vigueur, les documents budgétaires doivent comporter un certain nombre de ratios légaux permettant d'apprécier la situation financière de la collectivité.
Les ratios présentés ci-dessous concerne le budget principal uniquement (maquette règlementaire compte financier unique).
