Votre mairie – Ses grands projets
Votre mairie – Ses grands projets
Politique fiscale
2021, des taux maintenus, malgré la réforme.
La réforme consistant en une suppression progressive de la taxe d'habitation a connu, pour les collectivités, ses pleins effets en 2021. Ainsi, contrairement aux ménages qui se verront totalement exonérés en 2023 (pour les résidences principales uniquement), les entités publiques locales ne perçoivent d'ores et déjà plus cette ressource.
Afin de compenser cette perte de recettes pour les communes, un transfert du taux du foncier bâti des départements a été opéré portant le taux facial de foncier bâti à 47,97 % pour la Ville de Chartres.
Pour mémoire les Intercommunalités reçoivent quant à elles une part de Taxe sur la Valeur Ajoutée selon une fraction déterminée annuellement dans la loi.
En pleine période transitoire, alors que la réforme fiscale n'est pas encore totalement terminée, la collectivité n'a pas modifié son nouveau taux de foncier bâti reconstitué de 47,97 %.
Cependant, il convient de rappeler, que le montant de l'impôt représenté par le calcul BASES X taux dans les fiches d'imposition n'est pas l'impôt réellement perçu par la collectivité. En effet, un « coefficient correcteur » (COCO) s'est appliqué au profit d'autres communes du territoire, « perdantes » avec le nouveau système fiscal. Le coefficient définitif pour 2021 s'est établi à 0,896337.
On pourra remarquer qu'avec l'application de cette réforme, la fiscalité de la collectivité s'applique dorénavant uniquement sur les propriétaires. Les locataires sont ainsi exclus de toutes impositions directes locales alors qu'ils bénéficient des services de la collectivité.
Il faut également rappeler que la Loi de Finances pour 2020, a prévu un gel des taux applicables à la taxe d'habitation pour toutes les collectivités en France (cette taxe est devenue « taxe d'habitation sur les résidences secondaires » en 2021 et sera figée jusqu'en 2023).
| En dépit du taux facial affiché, il convient de ne pas oublier l'effort constant opéré par la municipalité concernant la diminution des taux ménages entre 2001 et 2020 : |
|---|
> Le taux de la taxe d'habitation est passé de 19,63 % en 2001 à 17,31 % en 2020, > Le taux sur le foncier bâti est passé de 36,05 % en 2001 à 27,75 % en 2020. > Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 39,79 % en 2001 à 37,63 % en 2020. |
En parallèle de ces impositions, la Ville perçoit également d'autres recettes fiscales :
- La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
- La taxe d'aménagement,
- La taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE),
- La taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO),
- Des droits de places…
La baisse des taux appliquée depuis 2002
En dépit de la suppression de la taxe d’habitation engagée par l’Etat, la municipalité a toujours maintenu ses engagements sur le mandat à savoir : la baisse des taux pour tous que l’on soit concerné ou non par le dispositif légal.
Il convient de rappeler qu’entre 2001 et 2019, les taux des impôts ménages ont connu les diminutions suivantes :
- Le taux de la taxe d’habitation est passé de 19,63 % en 2001 à 17,31 % en 2019 (17,31 % en 2020)
- Le taux sur le foncier bâti est passé de 36,05 % en 2001 à 28,03 % en 2019 (27,75 % en 2020)
- Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 39,79 % en 2001 à 38,01 % en 2019 (37,63 % en 2020)
