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Déclarer ou reconnaître la naissance d'un enfant

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration.


Délai de déclaration

Dans les 5 jours suivant le jour de l’accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Déclaration hors délai

Si le délai est dépassé, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge
Il faut s’adresser au tribunal de Grande Instance de Chartres, 3, rue Saint-Jacques, tél. 02 37 18 77 00, qui rendra un « jugement déclaratif de naissance », lequel tiendra lieu d’acte de naissance.

Ou trouvez le tribunal attaché au lieu de naissance sur le site www.justice.fr.

Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) ;
  • et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Lieu de déclaration

Dans la mairie du lieu de naissance.

À Chartres, il faut se rendre au

Votre présence est obligatoire lors du dépôt de dossier. Ce dernier se fait uniquement sur rendez-vous au service Formalités Administratives, Guichet unique, place des Halles.

Tél. 02 37 23 40 00.

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h30.


Qui est habilité à déclarer la naissance ?

  1. Le père.
  2. À défaut du père, les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.
  3. Le cas échéant, la personne chez qui la femme accouche.
  4. La mère, à défaut des personnes ci-dessus.

L’acte est établi à partir du certificat médical attestant de la naissance. 

Si les parents ne sont pas mariés, le père peut au moment de la déclaration effectuer la reconnaissance de l’enfant, s'il ne l’a pas fait avant la naissance.

En revanche, en ce qui concerne la mère, son nom étant indiqué dans l’acte de naissance, le lien de filiation est automatiquement établi. Et ce, même si elle n’a pas reconnu l’enfant avant la naissance.


Reconnaissance de l’enfant

La reconnaissance s’applique uniquement pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés. Elle permet d’établir le lien de filiation entre l’enfant et chacun de ses parents et fait l’objet d’un acte de l’état civil.

  • La reconnaissance peut être faite par l’un ou l’autre des parents dès qu’ils ont la certitude de la grossesse.
  • La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, qu’elle soit faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance avant naissance permet à l’enfant d’avoir un acte de naissance identique à celui d’un enfant issu de parents mariés.

La reconnaissance après naissance implique l’inscription en marge de son acte de naissance de la ou les reconnaissances de ses parents.

Au moment de la déclaration de naissance, il y a indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. Par conséquent la mère n’a plus à reconnaître l’enfant si elle ne l’a pas déjà fait avant la naissance.

L’enfant portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier.

  • Si la reconnaissance avant naissance est faite par les deux parents, l’enfant portera le nom du père. Mais les parents peuvent opter pour une déclaration conjointe de choix de nom, qui devra être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
  • Si la reconnaissance par le père a lieu après la déclaration de naissance, il y a possibilité de faire une déclaration conjointe de changement de nom.

En cas de reconnaissances multiple

L’officier d’état civil informe le procureur de la République et chacun des parents de l’existence d’une reconnaissance.

Renseignements

Guichet unique
Hôtel de Ville
Place des Halles
28000 Chartres

Tél. 02 37 23 40 00

Courriel : contact@remove-this.ville-chartres.fr

Horaires : ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h30.

En bus : arrêt « Place Saint-Michel – Cinéma » des lignes Filibus 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11, et du Relais des Portes.

En voiture : parkings Q-Park Hôtel de Ville, Cœur de ville, Cathédrale et République. Une gratuité de 30 minutes est créditée sur le ticket de stationnement dans ces parkings après une démarche administrative au Guichet unique sur rendez-vous (hors CARSAT) et pour les retraits de titres d'identité (passeports et CNI).

À vélo et moto : parking rue des Côtes.

Autres services de transport :

Rendez-vous :prenez, modifiez ou annulez un RDV au Guichet unique en ligne.